Hongkong étend et renforce son arsenal juridique anticontestation

Le président de l’association du barreau de Hongkong, Victor Dawes, s’exprime lors d’une conférence de presse sur l’article 23 de la loi sur la sécurité nationale à Hongkong, le 29 février 2024. LOUISE DELMOTTE / AP La période de consultation d’un mois que le gouvernement avait accordée aux Hongkongais pour réagir à un nouvel ensemble éclectique de lois sur la sécurité, présenté dans un document de 110 pages, intitulé « Légiférer l’article 23 de la Basic Law », s’est achevée mercredi 28 février. Jeudi, le Bureau de la sécurité de Hongkong a affirmé avoir reçu 13 147 réponses, dont 12 969 (98,64 %) jugeaient le projet positif, tandis que 93 (0,64 %) étaient opposées au projet de loi. Plusieurs gouvernements occidentaux et diverses organisations internationales de défense des droits humains, ainsi que quelques voix locales, ont néanmoins dénoncé le manque de clarté quant à la définition des crimes couverts et la dureté des peines prévues. Ces nouvelles lois ont pour mission de mettre en œuvre l’article 23 de la Basic Law, la mini-Constitution de Hongkong, mise au point avant la rétrocession de la colonie britannique à la Chine, en 1997, pour établir le cadre juridique et constitutionnel de la future région administrative spéciale. L’article 23, tel qu’il est rédigé dans la Basic Law, précise que « la région administrative spéciale de Hongkong adopte ses propres lois pour interdire tout acte de trahison, de sécession, de sédition, de subversion contre le gouvernement central [Pékin], ainsi que le vol de secrets d’Etat ». La seconde partie du même article 23 prévoit aussi d’interdire « aux organisations politiques étrangères de mener des activités politiques à Hongkong et aux organisations politiques de Hongkong d’établir des liens avec des organisations politiques étrangères ». Cet article vise donc sept activités susceptibles de mettre en danger la sécurité nationale. Lire aussi l’enquête (2022) : Article réservé à nos abonnés Hongkong, vingt-cinq ans après la rétrocession à la Chine : de l’Etat de droit à l’état de peur Ajouter à vos sélections Mais l’article 23 est de longue date le cauchemar de tous les chefs de l’exécutif de Hongkong. Car la première et la dernière fois que le gouvernement avait voulu l’imposer, en 2003, 500 000 personnes étaient descendues dans la rue, et la crise politique avait provoqué plusieurs démissions. Depuis, aucun dirigeant hongkongais n’avait osé le ressortir, et ce en dépit des injonctions pressantes de Pékin. Lassé d’attendre que sa région administrative spéciale légifère comme elle était constitutionnellement tenue de le faire, Pékin avait finalement imposé à Hongkong une loi draconienne de sécurité nationale en 2020, en court-circuitant le processus législatif local. Cette loi a métamorphosé l’environnement social et politique, démembré une partie de la société civile et muselé toute forme d’opposition. Nouveau crime d’« interférence extérieure » Il vous reste 62.44% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.



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